Avenant sur le traitement des données

1. Introduction

Le présent Avenant sur le traitement des données (« ATD ») fait partie intégrante des Conditions d'utilisation entre Getia AS (« Sous-traitant ») et vous (« Responsable du traitement ») pour l'utilisation de nos services.

Le présent ATD reflète l'accord des parties concernant le traitement des données personnelles conformément au RGPD et aux autres lois applicables en matière de protection des données.

2. Rôles

• Vous êtes le Responsable du traitement des données
• Nous sommes le Sous-traitant agissant en votre nom

3. Obligations du sous-traitant

Nous devrons :

• Process Personal Data only on your documented instructions
• Ensure persons processing data are bound by confidentiality
• Implement appropriate technical and organizational security measures
• Not engage subprocessors without your authorization (see Sous-traitants)
• Assist you in responding to Data Subject requests
• Delete or return all Personal Data upon termination
• Make available information for compliance audits

4. Mesures de sécurité

• Encryption of data in transit and at rest
• Access controls and authentication
• Regular security assessments
• Incident response procedures

5. Incidents de sécurité

Nous vous informerons dans les 48 heures suivant la prise de connaissance d'un incident de sécurité affectant vos données personnelles.

6. Transferts internationaux

Les données personnelles peuvent être transférées en dehors de l'EEE. Nous assurons la conformité par les moyens suivants :

• Standard Contractual Clauses (SCCs)
• Transfers to countries with adequacy decisions
• Other valid GDPR transfer mechanisms

7. ATD complet

Pour l'Avenant sur le traitement des données complet, y compris toutes les annexes, visitez triviyo.com/legal/dpa

8. Contact

Délégué à la protection des données : [email protected]